1. Les durées légales
2. Le congé prénatal
3. le congé postnatal
4. Le congé pour grossesse pathologique
5. Le congé pour suite de couches pathologique
6. Le congé pour allaitement
7. Droits et Montant des indemnités
8. Déclaration de maternité
9. Ressources Internet

 

 

• Dépendent des enfants composant la famille avant l'accouchement.
• Dépendent du nombre d'enfants à naître.

• Situation familiale avant la naissance	Naissance unique	Jumeaux	Triplés et plus
  Pas d'enfant ou un seul enfant à charge né précédemment.	16 semaines (6 + 10)	34 semaines (12 + 22)	46 semaines (24 + 22)
  Deux enfants et plus - à charge ou mis au monde par la mère précédemment	26 semaines (10 + 16)

les chiffres entre parenthéses donnent le nombre de semaines à prendre avant et après l'accouchement,ces chiffres peuvent varier selon la date de l'accouchement et les souhaits de la mère. Voir les paragraphes suivants.

 

 

2. Le congé prénatal

• Sa durée est de 6, 10, 12 ou 24 semaines selon les cas.
• La période prénatale peut être augmentée de deux semaines sans justification médicale mais le congé postnatal sera réduit d'autant. Congé prénatal augmentable de uatre semaines en cas de jumeaux et plus dans les mêmes conditions de report.
• la durée minimale du congé doit être de 8 semaines ( 2 semaines avant l'accouchement et6 semaines après)
• En cas d'accouchement avancé par rapport à la date prévue, les jours non-utilisés sont reportés en postnatal sans dépasser le nombre total de semaines autorisées sauf indication médicale ( voir plus bas)
• En cas d'accouchemen tardif (accouchement survenant après la date prévue) les jours supplémentaires ne sont pas déduits du congé postnatal.

3. Le congé postnatal

• Sa durée est de 10, 18 ou 22 semaines selon les cas.
• Il débute dès l'accouchement.
• Sa durée minimale est de 6 semaines.
• Un report des semaines prénatales non-utilisées est fait (accouchement précoce, souhait de la mère) en postnatal sans dépasser la durée légale (voir tableau ci-dessus) sauf indication médicale.
• Ce congé peut être reporté à la fin de la 6 me semaine post-accouchement en cas d'hospitalisation de l'enfant.

4. Le congé pour grossesse pathologique

• Un état pathologique lié à grossesse donne le droit à un congé supplémentaire de 14 jours
• Il est à prendre obligatoiremenr avant la date prévue de l'accouchement, par exemple avant les 6 semaines du congé prénatal.
• Il ne peut pas être reporté après l'accouchement.
• Sur prescription médicale.
• Ce congé peut être pris dès la déclaration de grossesse.
• Rémunéré et comptabilisé en congé de maternité.

• 5. Le congé pour suite de couches pathologiques
• Attention, les textes évoluent et il persiste un flou important à propos de ce congé....
• "En cas d'état pathologique attesté par un certificat médical , le congé de maternité peut-être prolongé de 2 semaines avant la date prévue de l'accouchement et de 4 semaines après celui-ci (1)
• Congé lié à des suites d'accouchement ayant perturbé la santé de la mère
• Sur prescription médicale.
• Congé facultatif et ne faisant pas partie du congé de maternité proprement dit.
• Durée de 4 semaines au maximum.
• Pas de délai de carence( les 3 premiers jours sont payés)
• Ce congé doit être pris dans les 3 ans qui suivent l'accouchement
• L'assurée percevra des indemnités journaliéres de maladie.
• Le taux des indemnités peut être différents de celles de maternité selon l'ancienneté, la convention collective,..
• (1) Dernier texte en date du 14 août 2008, Ministère du Travail:
  • http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/maternite-paternite-adoption/grossesse-maternite-adoption.html

6. Le congé pour allaitement

• N'est pas reconnu par la Sécurité Sociale
• Seul un accord dans la Convention Collective peut permettre ce congé.
• L'allaitement est autorisé sur le lieu de travail (Code du travail - article L 224-2)
• La mère dispose alors d'une heure par jour durant ses horaires de travail et ce pendant un an après l'accouchement.
• une demie-heure matin et soir dans une salle au calme avec un lavabo.
• Ce temps d'allaitement n'est pas rémunéré sauf accord d'entreprise.

7.Droits et montant des indemnités

7-1 / Salariée

• Etre immatriculée à la Sécurité Sociale depuis au-moins 10 mois à la date prévue d'accouchement.
• Et avoir travaillé au-moins 200 heures durant le trimestre précédant la grosssesse ou le congé prénatal
• Ou avoir cotisé durant le semestre précédent, 1015 fois le smic horaire.
• Arrêt de travail pour maternité de 8 semaines au minimum.
• Indemnités calculées sur le salaire de base des trois mois précédant le congé prénatal ( avec plafond SS)
• Déduction de certaines charges personnelles, RDS, CSG.
• Paiement par la Sécurité Sociale
• Montant maximal au 1 er janvier 2004 : 66.29 euros / jour.
• Certaines conventions collectives maintiennent le salaire au taux habituel ( voir employeur)

7-2 / Sans emploi

• Bénéficier ou avoir bénéficié d'une allocation Assedic durant les 12 derniers mois
• Ou avoir cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois
• Calcul des indemnités fait sur la moyenne des 3 derniers mois avant l'interruption du contrat de travail (avec plafond mensuel SS)
• Déduction de certaines charges personnelles, RDS, CSG.
• Paiement par la Sécurité Sociale
• Montant maximal au 1 er janvier 2004 : 66.29 euros / jour

7-3 / Salariée intérimaire ou saisonniére

• Etre immatriculée à la Sécurité Sociale depuis au-moins 10 mois à la date prévue d'accouchement.
• Et remplir les conditions générales d'ouverture des droits comme toute salariée ( voir ci-dessus)
• Ou avoir travaillé 800 heures dans l'année précédant la grossesse ou le début du congé prénatal
• Ou avoir cotisé un salaire au moins égal à 2300 fois le smic horaire sur cette même durée.
• Artiste du spectacle: droits idem aux salariées (1 cachet = 16 heures de travail)

7-4 / Fonctionnaire

• Maintien du salaire dans sa totalité
• Le temps du congé maternité est considéré comme temps de travail (retraite, vacances, ..)
• Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'une heure de repos par jour à compter du début du 3me mois de grossesse

8.Déclaration de grossesse

• La déclaration à la Sécurité Sociale et à la CAF se fait avant la fin du 3me mois (14 semaines) de grossesse
• La salariée enceinte n'est pas obligée de révéler son état de grossesse à l'employeur
• Le Code du Travail rend obligatoire cette annonce uniquement avant de partir en congé de maternité
• Néanmoins, certains avantages étant accordés à la salariée enceinte, cette annonce précoce peut être utile pour bénédficier de droits spécifiques à l'état de grossesse.
• Il existe des restrictions au licenciement de la femme enceinte (voir Code du Travail)

9. Ressources Internet

• AMeli Portail de l'Assurance Maladie, mise à jour permente, législation et recommandations.
• Service Public: informations légales ministérielles
• Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité: voir Informations pratiques, Droit du travail, Fiches pratiques.

Mise à jour : mercredi 27 août 2008

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